Exigences réglementaires par pays

Tous les produits fiskaly aident les entreprises à se conformer aux réglementations fiscales spécifiques à chaque pays. Cette page résume les exigences clés pour chaque pays pris en charge afin que vous puissiez rapidement comprendre ce qui s’applique à votre marché.

💡Tip

Une version lisible par machine de ces données est disponible sur /regulatory.json pour une consommation programmatique.

Comparaison des exigences

Exigence	Allemagne	Autriche	France	Italie	Espagne
Réglementation	KassenSichV	RKSV	CGI NF525 (Infocert)	RT	Verifactu / TicketBAI / NATICKET
Autorité	BMF	BMF Autriche	DGFiP	AdE	AEAT / Haciendas Forales
Signature	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Déclaration en temps réel	Non	Non	Non	Oui	Oui
Code QR	Obligatoire	Obligatoire	Non	Obligatoire (loterie)	Obligatoire
Export fiscal	Export DSFinV-K et TSS	DEP	JDE	Non	Non
Certification	BSI	A-Trust	LNE / INFOCERT	AdE	Auto-certification ou enregistrement en tant que logiciel garant
Produit fiskaly	SIGN DE	SIGN AT	SIGN FR	SIGN IT	SIGN ES

Détails par pays

Allemagne — KassenSichV

La Kassensicherungsverordnung exige un Système de Sécurité Technique (TSE) certifié pour chaque système d’enregistrement électronique. Les reçus doivent être proposés à chaque client (Belegausgabepflicht) et des codes QR contenant les données de signature des transactions sont requis. Les données fiscales doivent pouvoir être exportées au format DSFinV-K. Le TSE doit être certifié par le BSI (Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information).

Documentation SIGN DE

Guide d'intégration pour la conformité fiscale allemande

Autriche — RKSV

La Registrierkassensicherheitsverordnung exige un dispositif de sécurité (Signaturerstellungseinheit) pour chaque caisse enregistreuse. Des reçus doivent être émis pour chaque transaction et des codes lisibles par machine (QR ou lien) sont requis. Les données fiscales sont exportées via le DEP (Datenerfassungsprotokoll). La certification est assurée par A-Trust.

Documentation SIGN AT

Guide d'intégration pour la conformité fiscale autrichienne

France — NF 525

La certification NF 525 exige un logiciel de caisse conforme. Les reçus sont obligatoires pour chaque transaction B2C. Les données fiscales doivent être exportables sous forme de Journal des Événements (JDE). La certification est effectuée par LNE ou INFOCERT. Aucune exigence de code QR.

Documentation SIGN FR

Guide d'intégration pour la conformité fiscale française

Italie — Registratore Telematico

L’Italie exige que la plupart des transactions B2C soient traitées via un Registratore Telematico (RT) ou une solution équivalente. Traditionnellement, cela nécessitait du matériel dédié à chaque point de vente. fiskaly remplace le RT physique par une API cloud.

Documentation SIGN IT

Guide d'intégration pour la conformité fiscale italienne

Espagne — TicketBAI / Verifactu

La loi anti-fraude espagnole réglemente à la fois les factures et les reçus. Elle exige que le logiciel de facturation génère des enregistrements signés et chaînés envoyés en temps réel à l’autorité fiscale. Les factures émises aux consommateurs contiennent un code QR pointant vers une URL de vérification et, dans le Pays Basque, un identifiant TicketBAI supplémentaire.

Documentation SIGN ES

Guide d'intégration pour la conformité fiscale espagnole

Données lisibles par machine

Les exigences réglementaires sont également disponibles en JSON structuré :

• Endpoint agrégé : /regulatory.json — tous les pays dans une seule réponse
• Fichiers par pays : /regulatory/de.json, /regulatory/at.json, /regulatory/fr.json, /regulatory/it.json, /regulatory/es.json

📘Note

Ces fichiers JSON peuvent être consommés par des agents IA, des pipelines CI ou des outils d’intégration pour vérifier programmatiquement les exigences de conformité.