fiskaly SIGN ES

Introduction

fiskaly SIGN ES est une solution de fiscalisation basée sur le cloud pour le marché espagnol, fournie en tant que Software as a Service (SaaS). Elle permet aux fournisseurs de systèmes de point de vente (CLIENT) et à leurs commerçants (CLIENT FINAL) de se conformer aux réglementations fiscales espagnoles — Verifactu, TicketBAI, SII et le cadre de facturation électronique B2B associé — le tout via une seule API. Le service soutient également le rôle du Client en tant que collaborateur social auprès de l’AEAT (Agence Fiscale espagnole) pour la remise télématique des registres de facturation. fiskaly SIGN ES est accessible via une API RESTful et géré via le fiskaly HUB.

Description du Service

fiskaly met fiskaly SIGN ES à la disposition du CLIENT en tant que SaaS. Le CLIENT accède au service via l’API et peut sous-licencier son utilisation aux CLIENTS FINAUX via un système d’autorisation. Les aspects clés comprennent :

Conformité avec TicketBAI, Verifactu, SII et la réglementation fiscale espagnole applicable.
Droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et au territoire du Royaume d’Espagne, sous-licenciable uniquement aux CLIENTS FINAUX.
Les données générées par le CLIENT FINAL sont conservées pendant une période de trois (3) mois.
Fourniture de la version actuelle de fiskaly SIGN ES, incluant les mises à jour à intervalles irréguliers.
Accès à un SYSTÈME DE TEST.
Collaboration sociale avec l’AEAT : fiskaly met à disposition son certificat électronique en tant que collaborateur social pour la remise télématique des registres de facturation, sous réserve de la formalisation d’un accord de représentation signé légalement entre fiskaly et le CLIENT FINAL.

📘Note

Le périmètre des services de fiskaly n’inclut pas : l’intégration dans les systèmes d’enregistrement ; les solutions individuelles ou adaptations ; la formation ; la documentation interne (sauf via workspace.fiskaly.com) ; les services de transfert de données ; le stockage au-delà de la validité et de la durée du contrat ; ni le support non expressément spécifié.

Fonctionnalités

Signature cryptographique des transactions : Les transactions sont signées conformément aux exigences de TicketBAI et/ou Verifactu.
Chaînage des signatures : Chaque enregistrement est cryptographiquement lié au précédent, empêchant toute suppression, altération ou antidatage.
Envoi télématique à l’AEAT : Permet la transmission des registres de facturation au portail électronique de l’AEAT, sous réserve d’un accord de représentation valide.
Système d’autorisation : Le CLIENT gère l’accès des CLIENTS FINAUX via des identifiants utilisateur ou d’autres procédures approuvées.
Gestion via le fiskaly HUB : Administration et configuration des instances de fiskaly SIGN ES.
Surveillance continue : fiskaly surveille le fonctionnement jusqu’à l’API et élimine les dysfonctionnements.
Gestion des mises à jour : Les mises à jour sont annoncées au moins deux semaines à l’avance (p. ex., via workspace.fiskaly.com) et déployées pendant les périodes de maintenance définies.

Exigences Système

Une relation contractuelle valide avec fiskaly.
Une connexion internet pour l’intégration et le fonctionnement.
Intégration de l’API fiskaly SIGN ES dans le système d’enregistrement du CLIENT.
Intégration non bloquante ou asynchrone pour garantir un fonctionnement ininterrompu.
Le CLIENT doit s’assurer que le fonctionnement du système d’enregistrement n’est pas limité en cas de panne éventuelle.
Pour l’envoi à l’AEAT : un accord de représentation signé légalement entre fiskaly et le CLIENT FINAL (en espagnol), avec un consentement valide attesté par un enregistrement fiable d’autorisation — requis pour Verifactu et SII.
Pour l’envoi TicketBAI : le certificat du dispositif fiskaly doit être enregistré/accepté auprès de l’autorité fiscale compétente avant ou peu après que le dispositif commence à émettre des fichiers TicketBAI au nom du contribuable, selon la province :
- Gipuzkoa : Une fois que le dispositif émet au nom du contribuable, il apparaîtra dans le système et devra être accepté dans le délai d’un mois.
- Araba : Le certificat du dispositif doit être enregistré avant que le dispositif commence à émettre des fichiers TicketBAI.
- Bizkaia : Le certificat du dispositif doit être enregistré avant que le dispositif commence à émettre des fichiers TicketBAI.

Maintenance et Support

fiskaly s’engage à maintenir et à mettre à jour fiskaly SIGN ES. Le service est versionné selon le versionnage sémantique ; les modifications significatives entraînant de nouvelles versions majeures seront documentées. Les activités de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du service. Dans la mesure du possible, elles seront annoncées au moins deux (2) semaines à l’avance ; les activités de maintenance d’urgence peuvent déroger à ce délai. fiskaly fournit une assistance via le portail de support fiskaly (support.fiskaly.com).

Tests

fiskaly fournit un SYSTÈME DE TEST pour fiskaly SIGN ES, qui est un environnement sandbox entièrement fonctionnel. Le CLIENT peut valider l’intégration avant la mise en production. fiskaly n’est pas responsable si des données réelles sont utilisées dans l’environnement TEST.

Limitations du Service

La fonctionnalité en dehors de l’API (notamment sur les systèmes d’enregistrement) n’est pas garantie.
Aucune garantie pour la bonne intégration dans le système d’enregistrement du CLIENT.
Aucune garantie pour les exigences de facturation détaillée, de scission de documents ou d’obligations de caisse enregistreuse au-delà des obligations de TicketBAI et/ou Verifactu.
Aucune garantie pour les autres exigences du bon fonctionnement du système d’enregistrement (p. ex., archivage).
Aucun délai de résolution contraignant pour les dysfonctionnements.
Les rapports d’incidents soumis directement par les CLIENTS FINAUX ne sont pas acceptés ni traités.

Obligations du Client

Responsable de l’intégration de fiskaly SIGN ES dans les systèmes d’enregistrement à ses propres frais, en respectant tous les critères cadres.
Doit s’assurer que le fonctionnement du système d’enregistrement n’est pas limité en cas de panne éventuelle.
Doit soutenir fiskaly dans la prestation de ses services contractuels dans une mesure raisonnable et ne doit pas adopter de comportements rendant plus difficile la prestation des services par fiskaly, notamment :
- Une demande inhabituellement élevée de fiskaly SIGN ES ou de ses composants essentiels, tels que le volume de transactions ou le stockage.
- L’utilisation abusive des services via les canaux de support, comme de multiples rapports d’incidents P1–P2 mal catégorisés.
Ne doit pas faire un usage abusif du service ni affecter négativement la disponibilité pour d’autres clients ; les données doivent être exemptes de composants nuisibles.
Reconnaît que le CLIENT FINAL est responsable du respect de toutes les obligations légales de TicketBAI, Verifactu et SII.
Doit notifier à fiskaly en temps utile tout changement dans les données de l’entreprise.
Pour l’envoi à l’AEAT : doit intégrer le processus d’accord de représentation selon les indications de fiskaly, s’assurer du consentement valide du CLIENT FINAL et conserver les preuves de ce consentement — requis pour Verifactu et SII.
Pour l’envoi TicketBAI : doit enregistrer/accepter le certificat du dispositif fiskaly auprès de l’autorité fiscale selon la province :
- Gipuzkoa : Dans le délai d’un mois à partir du moment où le dispositif commence à émettre au nom du contribuable.
- Araba : Avant que le dispositif commence à émettre des fichiers TicketBAI.
- Bizkaia : Avant que le dispositif commence à émettre des fichiers TicketBAI.
Doit fournir des informations véridiques et complètes et garantir que les données personnelles du CLIENT FINAL sont traitées exclusivement aux fins de la conformité réglementaire, conformément au RGPD et à la législation espagnole sur la protection des données.

Version : v.1 | Dernière mise à jour : 2026/03/24

Was this page helpful?