fiskaly SUBMIT DE

Introduction

fiskaly SUBMIT DE est un service basé sur le cloud fourni par fiskaly Germany GmbH qui aide à l’accomplissement de l’obligation de soumettre des déclarations des systèmes de Point de Vente (TPV) disponibles par établissement conformément au § 146a (4) du Code Fiscal allemand (AO) et à la section « 1.16. Mitteilungspflicht nach § 146a (4) AO » du Décret d’Application correspondant (AEAO). Le service permet la saisie et la gestion des données pertinentes, la génération et la validation syntaxique des soumissions conformément au § 146a (4), et la transmission des soumissions au portail ELSTER via les services ERiC/ELSTER. fiskaly SUBMIT DE est accessible via une API RESTful et géré via le Tableau de Bord fiskaly.

Le service permet aux fournisseurs de TPV (CLIENT) de proposer ce service à leurs commerçants (CLIENT FINAL) et/ou d’utiliser eux-mêmes le service en tant que CLIENT FINAL s’ils sont directement redevables en tant que contribuables.

Description du service

fiskaly fournit fiskaly SUBMIT DE comme solution SaaS RESTful basée sur JSON. Les aspects clés comprennent :

Saisie, gestion et récupération des données du CLIENT FINAL.
Saisie, récupération et suppression des données TPV — aussi bien pour les TPV intégrés à fiskaly SIGN DE v2 que pour les TPV « externes » n’utilisant pas SIGN DE v2.
Génération, récupération, suppression et transmission des ensembles de données de soumission par établissement.
Validation syntaxique des données de soumission en utilisant des règles internes et la bibliothèque ERiC, incluant la validation via ELSTER.
Transmission des soumissions au portail ELSTER en utilisant le certificat ELSTER propre à fiskaly ; les soumissions sont attribuées au CLIENT FINAL via les données du CLIENT FINAL incluses dans la soumission.
Le CLIENT FINAL peut vérifier les ensembles de données soumis via le PDF retourné par ELSTER lors d’une transmission réussie, ou en se connectant à son compte ELSTER.
Pour un CLIENT disposant d’intégrations SIGN DE v2 existantes, fiskaly récupère automatiquement toutes les données TSS et TPV pertinentes pour la soumission depuis SIGN DE v2. Pour les intégrations non-SIGN DE v2, le CLIENT et le CLIENT FINAL sont seuls responsables de la fourniture de toutes les données requises.

📘Note

Le service n’inclut pas : la validation sémantique des données (sauf ce qui est fourni par ELSTER, par ex. la vérification de l’existence de l’identifiant fiscal) ; l’automatisation qui initie un nouveau processus de soumission (par ex. le suivi des modifications des données) ; ni la responsabilité pour les erreurs provenant de l’infrastructure ERiC/ELSTER.

Fonctionnalités

Authentification du client : Authentification sécurisée du CLIENT via l’API.
Gestion des données : Points de terminaison pour la saisie, la récupération et la suppression des données du CLIENT FINAL telles que les données fiscales, les données d’établissement et les données TPV.
Génération de soumissions : Génération des ensembles de données de soumission par établissement, avec validation syntaxique par rapport aux règles internes et aux schémas ERiC/ELSTER définis par les autorités fiscales allemandes.
Transmission des soumissions : Transmission des soumissions validées au portail ELSTER en utilisant le certificat ELSTER de fiskaly. Le service relance les requêtes vers ELSTER en cas d’erreurs temporaires et transmet toutes les autres réponses d’erreur ERiC/ELSTER au client.
Preuve de soumission : Récupération des preuves de toutes les soumissions sous forme de fichiers XML ou PDF.
Intégration SIGN DE v2 : Pour les TPV intégrés à SIGN DE v2, mise en miroir automatique des instances TSS et des données TPV ; les modifications dans les ressources SIGN DE v2 sont automatiquement répercutées. Le CLIENT FINAL n’a qu’à fournir l’ensemble de données supplémentaire par TPV requis à des fins de soumission.
Support ERS non-SIGN DE v2 : Pour les intégrations non-SIGN DE, toutes les données pertinentes sont fournies par le CLIENT via des points de terminaison « externes » dédiés. Les établissements mixtes (intégrations SIGN DE et externes) sont pris en charge.
Flux de consentement du CLIENT FINAL : Avant de déclencher la transmission, le CLIENT doit télécharger le PDF d’aperçu, le présenter au CLIENT FINAL et obtenir la confirmation de son exactitude et le consentement pour la transmission. Cette procédure doit être répétée pour chaque transmission.

Configuration requise

Une relation contractuelle valide avec fiskaly permettant l’utilisation du service et donnant accès au HUB fiskaly pour la création des identifiants d’authentification.
Une connexion Internet.
Intégration de chaque TPV avec un Système de Sécurité Technique (TSS) certifié.
Aucun autre logiciel ou matériel spécial n’est requis.
La documentation de l’API et les guides d’intégration sont disponibles sur workspace.fiskaly.com ; une collection Postman Quick-Start est également disponible.

Maintenance et support

fiskaly s’engage à maintenir et à mettre à jour fiskaly SUBMIT DE pour garantir sa sécurité, sa disponibilité et sa conformité avec les exigences émises par les autorités fiscales allemandes. Le service est versionné selon le versionnage sémantique ; les modifications significatives donnent lieu à de nouvelles versions majeures, et toutes les modifications visibles par les clients sont documentées dans un journal des modifications public. Le service dépend de l’infrastructure ERiC/ELSTER maintenue par les autorités fiscales allemandes ; les versions ERiC/ELSTER sont prises en charge pendant une durée limitée (10 à 17 mois) avant leur dépréciation. fiskaly s’engage à mettre à jour le service pour garantir une compatibilité continue. Les activités de maintenance peuvent entraîner l’indisponibilité temporaire du service. Dans la mesure du possible, ces activités seront annoncées au moins deux (2) semaines à l’avance ; les activités de maintenance d’urgence peuvent déroger à cette règle. Les clients sont encouragés à s’abonner à la page de statut fiskaly (status.fiskaly.com). fiskaly fournit une assistance via le portail de support fiskaly (support.fiskaly.com), incluant des FAQ, des guides pratiques et un support via dev-support@fiskaly.com ou le Widget Web depuis le Tableau de Bord, la Page de Support et la Page Développeur.

Tests

fiskaly fournit un environnement TEST pour fiskaly SUBMIT DE. Il s’agit d’un système de bout en bout entièrement fonctionnel qui transmet les données aux autorités fiscales allemandes. Les soumissions dans l’environnement TEST sont marquées comme données de test et ne sont pas pertinentes pour les audits fiscaux. Les nouvelles versions du service sont disponibles dans l’environnement TEST avant leur publication LIVE. fiskaly n’est pas responsable si des données réelles sont fournies dans l’environnement TEST.

Limitations du service

Le service ne fournit pas de validation sémantique des données ; l’exhaustivité et la correction sont de la seule responsabilité du CLIENT FINAL.
Le service n’inclut pas d’automatisation qui initie de nouveaux processus de soumission (par ex. le suivi des modifications des données fournies). La génération et la transmission des soumissions doivent être déclenchées par le CLIENT FINAL ou le CLIENT agissant en son nom conformément aux exigences légales.
Le service dépend de l’infrastructure ERiC/ELSTER maintenue par les autorités fiscales allemandes. fiskaly n’assume aucune responsabilité pour les retards, pannes ou erreurs provenant d’ERiC/ELSTER. Le CLIENT est responsable de l’analyse de ces erreurs et de l’adaptation des réponses de son système en conséquence.
ERiC/ELSTER peut introduire des modifications significatives entraînant la dépréciation d’une version majeure. Le CLIENT est responsable de se tenir à jour et d’intégrer les nouvelles versions majeures dès qu’elles sont annoncées et disponibles dans l’environnement TEST.
L’utilisation d’une même ORGANISATION de type UNIT (anciennement type MANAGED) pour différents CLIENTS FINAUX est explicitement déconseillée et entraînera probablement des soumissions erronées ; fiskaly décline toute responsabilité pour de tels cas.
Pour faciliter un fonctionnement sans accroc, fiskaly recommande fortement que les intégrations répartissent l’utilisation dans le temps et évitent les requêtes groupées de dizaines ou de centaines de soumissions simultanément.

Obligations du client

Doit correctement intégrer le service tel que documenté, en tenant compte des distinctions entre les intégrations SIGN DE v2 et TPV externes.
Doit s’informer des exigences légales et être en mesure de fournir — ou de permettre au CLIENT FINAL de fournir — l’ensemble de données complet et correct requis pour les soumissions.
Avant de déclencher chaque transmission, le CLIENT doit télécharger le PDF d’aperçu, le présenter au CLIENT FINAL concerné et obtenir sa confirmation de (a) l’exactitude des données de soumission et (b) le consentement pour leur transmission aux autorités fiscales. Ce consentement doit être relayé via le champ de consentement légal dans l’API et doit être répété pour chaque transmission.
Chaque ORGANISATION CLIENT de type UNIT (anciennement type MANAGED) doit être mappée à un seul CLIENT FINAL. Les Clients souhaitant utiliser le service pour le compte de plusieurs CLIENTS FINAUX doivent créer des organisations individuelles de type unit (anciennement type managed) pour chaque CLIENT FINAL.
Pour les intégrations SIGN DE v2 : le CLIENT est responsable de la fourniture des données supplémentaires requises par TPV au-delà de ce qui est automatiquement récupéré depuis SIGN DE v2. La gestion (création/désactivation) des instances TSS SIGN DE v2 et des clients TPV via SUBMIT DE n’est pas possible.
Pour les intégrations non-SIGN DE : le CLIENT est seul responsable de la fourniture de toutes les données requises via les points de terminaison externes.
Doit instruire ou faciliter le CLIENT FINAL pour stocker les données fiscalement pertinentes conformément à la loi, en particulier les fichiers de soumission comme preuve d’accomplissement des obligations, indépendamment de la disponibilité des mêmes données dans le service fiskaly SUBMIT DE.
Doit informer fiskaly des problèmes rencontrés lors de l’utilisation du service via les canaux de support fournis.
Doit répartir l’utilisation du service dans le temps et éviter les requêtes groupées pour faciliter un fonctionnement sans accroc pour tous les clients.
Doit sécuriser l’accès à ses données via une gestion appropriée des utilisateurs et des mesures de sécurité informatique à jour.

Version : v.1 | Dernière mise à jour : 2026/03/24

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