fiskaly SIGN FR

Introduction

fiskaly SIGN FR est une solution de fiscalisation basée sur le cloud pour le marché français, conçue pour aider les fournisseurs de systèmes de point de vente à se conformer à l’Article 286 du Code Général des Impôts (CGI). Le service répond aux conditions obligatoires d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données de caisse à travers des fonctionnalités de signature, de journalisation et d’archivage. SIGN FR est entièrement intégré avec le service fiskaly SAFE pour l’archivage et est compatible avec le service optionnel fiskaly Certification Support France (CONSULTING). La solution est accessible via une API RESTful et gérée via le fiskaly HUB.

Description du Service

fiskaly SIGN FR, conjointement avec SAFE et le service optionnel CONSULTING, fournit un cadre complet pour la conformité à la fiscalisation française. Les aspects clés comprennent :

• Signature : Signature cryptographique de toutes les données requises par la législation française (Article 286 CGI), avec chaînage des signatures pour l’authenticité et la traçabilité.
• Journalisation : Signature continue et chronologique des transactions et des données fiscales, exposant toute tentative de suppression, d’altération ou d’antidatage des données.
• Archivage (via SAFE) : Stockage sécurisé à long terme des données fiscales avec prise en charge de la rétention sur 7 ans, fonctionnalité complète d’export des données pour l’audit et la conformité, stockées dans des data centers Google Cloud certifiés en Allemagne.
• Conseil (optionnel) : En cas de certification avec un organisme tiers : documentation initiale de certification, support pour la certification et l’audit, incluant la présence lors des audits en personne avec InfoCert ou LNE, et assistance continue pour la conformité.

Le service est disponible dans les environnements EN PRODUCTION et TEST, avec des tests gratuits pour les développeurs. Cependant, la conservation des données en TEST n’est pas garantie au-delà d’1 an — seul EN PRODUCTION est destiné à un usage en production.

📘Note

Le périmètre des services de fiskaly n’inclut pas : l’intégration dans les systèmes d’enregistrement ; le développement de solutions individuelles ou d’adaptations ; les services de formation ; la fourniture de documentation interne (sauf les instructions d’intégration publiques et les descriptions d’API via workspace.fiskaly.com) ; les services de transfert de données entre l’API et les systèmes informatiques du CLIENT FINAL ; le stockage de données au-delà de la période de trois (3) mois ; les services d’assistance et de support non expressément spécifiés dans le contrat ; ni les autres produits de fiskaly.

Fonctionnalités

Cœur SIGN FR

• Signature sécurisée des données : Les données fiscales sont signées avec des mécanismes cryptographiques pour garantir l’inaltérabilité, la sécurité et la conservation.
• Fourniture de données via API : Les données fiscales sont fournies via l’API par le Client. Le Client configure des Organisations, des Sujets, des Contribuables, des Sites et des Systèmes pour effectuer des Enregistrements.
• Journalisation chronologique : Le mécanisme de signature lie chaque enregistrement cryptographiquement au précédent, empêchant la suppression ou l’altération.
• Totaux généraux et clôtures : Calcul et gestion des totaux généraux, des clôtures journalières, mensuelles, annuelles et des sommes cumulatives conformément aux exigences fiscales françaises.
• Format de signature : La signature est encodée en Base64URL.
• Données prêtes pour l’audit : fiskaly SIGN FR fournit des journaux cloud inviolables.

Cœur SAFE (intégré)

• Archivage conforme : SAFE prend en charge l’archivage conforme des documents comptables électroniques dans des data centers Google Cloud certifiés en Allemagne.
• Traçabilité : SAFE fournit une traçabilité et permet à l’utilisateur d’exporter des données de caisse fixes et horodatées.
• Accès : Le Client peut, à toute date, accéder ou générer des archives pour toute période passée inférieure à 7 ans via le HUB ou l’API.
• Cohérence : Les données contenues dans l’archive sont cohérentes avec les données originales dans le système de caisse.
• Sécurité : SAFE utilise un mécanisme d’audit qui écrit un journal d’audit pour chaque opération dans le système ; les journaux d’audit sont chaînés via un hash cryptographique.
• Export des données : Prend en charge l’export complet des données pour l’audit et la conformité.

Cœur CONSULTING (optionnel)

• Documentation : Le service comprend la documentation de certification pour les parties relatives à fiskaly.
• Support pour la certification et l’audit : Support récurrent sur l’intégration API combiné avec des conseils sur le travail de documentation du Client, relecture de la version anglaise de la documentation du Client, présence de fiskaly lors de l’audit initial en personne avec InfoCert ou LNE, et assistance pour la conformité continue avec les futures mises à jour de la réglementation fiscale.

Exigences Système

• Une relation contractuelle valide avec fiskaly.
• Une connexion internet pour l’intégration et le fonctionnement.
• Intégration de l’API SIGN FR dans le système POS du Client, conformément à la documentation et aux guides d’intégration fiskaly.
• Un système POS compatible capable de fournir toutes les données nécessaires à la signature, la journalisation et l’archivage.
• Des identifiants API spécifiques au client ou un utilisateur autorisé dans le fiskaly HUB.

Maintenance et Support

fiskaly s’engage à maintenir et à mettre à jour SIGN FR et SAFE. Le service est versionné selon le versionnage sémantique ; les modifications significatives seront documentées. Les activités de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire. Dans la mesure du possible, elles seront annoncées au moins deux (2) semaines à l’avance. fiskaly fournit une assistance via le portail de support fiskaly (support.fiskaly.com).

Tests

fiskaly fournit un environnement TEST pour SIGN FR et SAFE. L’environnement TEST est entièrement fonctionnel. Les nouvelles versions sont disponibles dans l’environnement TEST avant leur mise en PRODUCTION. Les tests gratuits sont disponibles pour les développeurs. fiskaly n’est pas responsable si des données réelles sont fournies dans l’environnement TEST.

Limitations du Service

• SIGN FR et SAFE ne fournissent aucune validation sémantique des données ; la complétude et la correction sont de la seule responsabilité du Client.
• Les modifications des lois et réglementations applicables peuvent entraîner des modifications importantes du service à tout moment.
• fiskaly vise à limiter les versions majeures à au plus une par an, mais des modifications réglementaires urgentes peuvent nécessiter des mises à jour plus fréquentes.
• Le Client est responsable de toutes les obligations au niveau POS en vertu du CGI français.

Obligations du Client

Obligations générales de conformité au niveau POS (responsabilité du Client)

Le Client est responsable de l’intégration de l’API dans son système POS, de la mise à jour avec les nouvelles versions majeures et de la garantie que chaque transaction commerciale pertinente est transmise de manière rapide et continue. Les exigences suivantes relèvent de la responsabilité du Client ou de son système POS :

• Obligation générale : Toute personne assujettie à la TVA fournissant des biens/services à des clients privés et enregistrant les paiements avec un système de caisse enregistreuse doit utiliser un système satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour le contrôle fiscal.
• Documentation (n° 1, 2) : Le système POS doit être documenté en termes de conception, fonctionnement, maintenance et utilisation, avec des documents réglementaires en français.
• Enregistrement des données (n° 3) : Le système POS doit enregistrer toutes les données de caisse relatives aux transactions et aux règlements.
• Corrections (n° 4) : Les corrections doivent être effectuées via des transactions « plus » et « moins », et non par modification directe des données de caisse originales.
• Mode test/école (n° 5) : Les données générées en mode test ou école doivent être enregistrées et sécurisées comme des données de caisse réelles, mais explicitement identifiées comme telles.
• Sécurisation des pièces justificatives (n° 9) : Le POS doit distinguer les tickets émis avant/après paiement, marquer les réimpressions comme « duplicata » et assurer la traçabilité sécurisée des impressions et réimpressions.
• Purge (n° 13, 14) : Si le POS dispose d’une fonction de purge, une archive de toutes les données purgées doit être générée et conservée préalablement.
• Traçabilité des opérations (n° 15) : Le POS doit assurer la traçabilité sécurisée des opérations d’archivage, de purge et de restauration.
• Conservation des données (n° 16, 17) : Les données cumulatives/récapitulatives et les données de traçabilité doivent être conservées dans le système lui-même. Les archives doivent garantir l’intégrité et la disponibilité pendant 7 ans.
• Système centralisateur (n° 18) : Si le stockage des données est centralisé, le POS doit fournir un mécanisme fiable de transfert de données.
• Accès de l’administration fiscale (n° 19) : Le POS doit fournir aux autorités fiscales l’accès à toutes les données de caisse enregistrées et un moyen automatisé de vérifier leur intégrité.
• Périmètre fiscal et versionnement (n° 20, 21) : L’éditeur doit définir clairement le périmètre fiscal et identifier le POS par des numéros de version majeure et mineure.

Obligations du Client spécifiques à SIGN FR

• Responsable de l’activation, de la désactivation et de la configuration du service.
• Doit fournir toutes les données fiscales pertinentes, conformément à la loi, via l’API dans le format et le schéma spécifiés par fiskaly.
• Doit implémenter et envoyer tous les événements techniques de caisse enregistreuse (événements JET) qui lui sont applicables.
• En cas d’utilisation du mode hors ligne : doit garantir la conformité avec les exigences légales et les directives de fiskaly.

Obligations du Client spécifiques à SAFE

• Responsable de l’activation, de la désactivation et de la configuration du service.
• Doit définir individuellement la période de conservation pour les artefacts archivés.
• Doit s’assurer que chaque archive couvre au maximum un an ou un exercice fiscal.
• Doit fournir toutes les données nécessaires lors d’un contrôle fiscal basé sur la réglementation française.

Obligations du Client spécifiques au CONSULTING

• Doit fournir à fiskaly toutes les informations techniques, opérationnelles et organisationnelles raisonnablement requises pour la mission de conseil, de manière complète, précise et en temps utile.
• Les heures et jours de conseil alloués doivent être utilisés exclusivement pour la certification initiale et le support annuel d’audit ultérieur ; les heures/jours non utilisés expirent à la fin de l’année civile sans compensation.
• Les jours de conseil doivent être demandés et planifiés avec fiskaly au moins quatre (4) semaines à l’avance.

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Version : v.1 | Dernière mise à jour : 2026/03/24