Déclaration de responsabilité

Conformément à l’Article 15 de l’Arrêté Ministériel Verifactu, il est exigé que tous les systèmes de facturation Verifactu ou SIF soient certifiés conformes, par la fourniture d’une déclaration de responsabilité de la part du producteur du système. La législation Verifactu ne définit aucun processus de certification ou d’enregistrement supplémentaire.

fiskaly vous fournira une déclaration de responsabilité pour l’API SIGN ES, pour chaque version du système. Celle-ci sera disponible via l’endpoint retrieveSoftware et doit être accessible et visible via le logiciel de point de vente ou de facturation.

📘Note

La(les) déclaration(s) de responsabilité doit(vent) être mise(s) à disposition via le système de point de vente ou de facturation, ainsi qu’au contribuable au moment de l’achat du système.

En plus de la déclaration de responsabilité émise par fiskaly, en tant qu’intégrateur de l’API SIGN ES, vous devez fournir et afficher via le point de vente une extension de la déclaration de responsabilité. Contactez notre équipe commerciale pour un modèle et des instructions supplémentaires.

📘Important

Vous devez conserver toutes les déclarations de responsabilité émises pour les versions précédentes du logiciel.