Preuve de propriété

Un document de Preuve de propriété est requis par l’Autorité Peppol compétente pour vérifier que l’entité légale enregistrée est légitime. Il confirme également la propriété légale et la responsabilité de la configuration de facturation pour le système E_INVOICE_SERVICE configuré.

Quand cela est requis

Vous devez télécharger une Preuve de propriété après avoir créé et mis en service un système E_INVOICE_SERVICE.

Sans vérification réussie, le système reste en mode DEGRADED et ne peut pas passer à OPERATIVE.

Ce qui est requis

Fournissez un document montrant les informations d’identification de l’entreprise, telles que :

• Nom de l’entreprise (nom fiscal)
• Numéro de TVA (identifiant fiscal)
• Adresse légale

📘Note

Si disponible, incluez l’ID de participant Peppol. S’il n’est pas fourni, un ID de participant Peppol est attribué lors de l’inscription sur la base du numéro de TVA et du pays.

Flux de téléchargement

1. Créez un Enregistrement de type INTENTION et opération UPLOAD
2. Joignez le PDF dans le cadre du flux de création de l’enregistrement
3. Attendez la vérification de fiskaly
4. Surveillez le mode du système jusqu’à ce qu’il passe à OPERATIVE

⚠️Important

Pour permettre la livraison de factures électroniques via Peppol, l’entité légale doit être enregistrée dans le réseau Peppol.

Dans le cadre de l’inscription, le contribuable au nom duquel les factures électroniques sont envoyées et reçues est validé.

Si le contribuable dispose déjà d’un ID de participant Peppol, il doit être désinscrit auprès du fournisseur de services actuel (ou précédent) avant qu’une nouvelle inscription puisse être finalisée.

Consultez le Processus d’intégration étape par étape pour la séquence complète en contexte.

Délai de vérification

La vérification peut prendre jusqu’à 72 heures.