Exigences ISCA

⚠️ Vous consultez la documentation de la version d’API 2025-08-12. La dernière version est 2026-05-04. Les changements clés incluent une terminologie mise à jour (Asset → Organization, Entity → Taxpayer/Location).

Les exigences ISCA définissent les critères techniques et procéduraux pour les systèmes de caisse certifiés en France :

Inaltérabilité

Les clôtures journalières, mensuelles et annuelles doivent être calculées. Les systèmes doivent conserver à la fois les totaux généraux de période et les totaux cumulatifs. Tous les enregistrements doivent être hachés, signés et journalisés pour garantir une intégrité inviolable et prévenir les modifications non détectées.

Sécurisation

Chaque transaction doit être protégée par une signature numérique ou un hachage cryptographique, permettant la vérifiabilité et l’authenticité.

Conservation

Les enregistrements doivent être conservés pendant au moins 6 ans. Lorsque l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile, la période de conservation est étendue à 7 ans.

Archivage

Toutes les données fiscales doivent être exportables dans un format sécurisé et lisible par l’homme, adapté aux audits et aux inspections officielles.