Pour corriger une facture électronique précédemment transmise, émettez une note de crédit en utilisant le type d’opération CORRECTION avec data.type = INVOICE. Une note de crédit annule les montants de la facture originale — totalement ou partiellement. Si les données originales doivent également être remplacées, une nouvelle facture est émise après la note de crédit.
La note de crédit référence toujours la facture originale et doit être envoyée au même destinataire.
Utilisation de l'API
INTENTION et TRANSACTION, avec exemple de requête.
Quand émettre une note de crédit
Annulation, crédit partiel, correction, montant insuffisant ou mauvais destinataire.
Flux de correction
Le flux de chaque scénario.
Règles
Montants, références, numérotation et type de ligne.
Utilisation de l’API
Section intitulée « Utilisation de l’API »INTENTION
Section intitulée « INTENTION »L’étape INTENTION suit le même schéma que pour une facture standard. Appelez l’endpoint createRecord avec un Enregistrement de type INTENTION associé au Système E_INVOICE_SERVICE.
TRANSACTION
Section intitulée « TRANSACTION »Appelez l’endpoint createRecord avec un Enregistrement de type TRANSACTION :
- Définissez le type d’opération sur
CORRECTIONavecdata.type = INVOICE - Référencez la facture originale via
operation.record.id - Incluez les lignes créditées (avec des montants positifs)
- Utilisez le même destinataire que la facture originale
Exemple de requête — avoir partiel
{ "content": { "type": "TRANSACTION", "record": { "id": "<intention-record-id>" }, "operation": { "type": "CORRECTION", "record": { "id": "<original-invoice-transaction-record-id>" }, "data": { "type": "INVOICE", "document": { "number": "CN-2026-000001" }, "entries": [ { "type": "RETURN", "details": { "concept": "GOOD" }, "data": { "type": "ITEM", "text": "White sugar", "unit": { "quantity": "1.00", "price": { "inclusive": "1220.00", "exclusive": "1000.00" } }, "value": { "base": "1000.00" }, "vat": { "type": "VAT_RATE", "code": "STANDARD", "percentage": "22.00", "exclusive": "1000.00", "inclusive": "1220.00", "amount": "220.00" } } } ], "breakdown": [ { "type": "VAT_RATE", "code": "STANDARD", "percentage": "22.00", "exclusive": "1000.00", "inclusive": "1220.00", "amount": "220.00" } ], "totals": { "vat": { "amount": "220.00", "exclusive": "1000.00", "inclusive": "1220.00" } }, "recipients": [ { "type": "BUSINESS", "name": "Dolci Italiani S.r.l.", "identification": { "type": "VAT", "value": "IT12345678901" }, "address": { "street": "Via Roma 1", "city": "Milano", "code": "20121", "region": "MI", "country": "IT" }, "invoicing": { "type": "SDI", "destination_code": "ABC1234" } } ] } } }}Les notes de crédit sont créées sur le système E_INVOICE_SERVICE, en suivant le même flux INTENTION → TRANSACTION que pour les factures électroniques.
Quand émettre une note de crédit
Section intitulée « Quand émettre une note de crédit »| Scénario | Action | Documents émis |
|---|---|---|
| Annulation totale — doublon ou transaction annulée | Créditer le montant total | Note de crédit uniquement |
| Crédit partiel — retour, remise ou surfacturation | Créditer uniquement les lignes ou montants concernés | Note de crédit uniquement |
| Correction — données ou montants incorrects sur la facture originale | Créditer le montant total, puis réémettre corrigée | Note de crédit + nouvelle facture |
| Montant insuffisant — le montant original était trop bas | Créditer le montant total, puis réémettre avec le montant correct | Note de crédit + nouvelle facture |
| Mauvais destinataire — facture envoyée au mauvais acheteur | Créditer le montant total au destinataire d’origine, puis facturer le bon destinataire | Note de crédit + nouvelle facture |
Flux de correction
Section intitulée « Flux de correction »Annulation totale
Section intitulée « Annulation totale »À utiliser lorsque la facture originale n’aurait jamais dû être émise (doublon, commande annulée). Si elle a été envoyée au mauvais acheteur, voir Mauvais destinataire.
Facture originale INV-001 €6300.00 ↓Note de crédit CN-001 €6300.00 (référence INV-001) ↓Résultat net : €0.00La facture originale reste dans le système. La note de crédit crée une annulation totale.
Crédit partiel
Section intitulée « Crédit partiel »À utiliser lorsque seulement une partie de la facture originale doit être annulée (article retourné, remise convenue, surfacturation sur des lignes spécifiques).
Facture originale INV-001 €6300.00 ↓Note de crédit CN-002 €600.00 (référence INV-001, lignes concernées uniquement) ↓Résultat net : €5700.00Seules les lignes créditées sont incluses dans la note de crédit. La facture originale reste valide pour toutes les lignes non créditées.
Correction (crédit + réémission)
Section intitulée « Correction (crédit + réémission) »À utiliser lorsque la facture originale contenait des données ou des montants incorrects.
Facture originale INV-001 €6300.00 ↓Note de crédit CN-003 €6300.00 (annulation totale, référence INV-001) ↓Nouvelle facture INV-002 €5950.00 (données corrigées) ↓Résultat net : €5950.00Annulez entièrement l’originale via une note de crédit, puis émettez une nouvelle facture avec les données correctes.
Montant insuffisant (crédit + réémission plus élevée)
Section intitulée « Montant insuffisant (crédit + réémission plus élevée) »À utiliser lorsque le montant de la facture originale était trop bas.
Facture originale INV-001 €5000.00 ↓Note de crédit CN-004 €5000.00 (annulation totale, référence INV-001) ↓Nouvelle facture INV-003 €6300.00 (montant correct) ↓Résultat net : €6300.00Mauvais destinataire (crédit + nouvelle facture)
Section intitulée « Mauvais destinataire (crédit + nouvelle facture) »À utiliser lorsque la facture a été envoyée au mauvais destinataire.
Facture originale INV-056 €119.00 (envoyée au mauvais destinataire) ↓Note de crédit CN-012 €119.00 (référence INV-056, même destinataire que INV-056) ↓Nouvelle facture INV-057 €119.00 (bon destinataire)La note de crédit annule intégralement la facture d’origine. Elle va au même destinataire que la facture d’origine, c’est-à-dire au mauvais, puisque c’est à lui que la facture était adressée. Émettez ensuite une nouvelle facture, avec un nouveau numéro de facture, au bon destinataire.
Note de crédit + réémission
Section intitulée « Note de crédit + réémission »Pour les scénarios de correction, de montant insuffisant et de mauvais destinataire, deux transactions séparées sont nécessaires :
- Créez un enregistrement
CORRECTION(note de crédit) référençant la facture originale - Créez un nouvel enregistrement
INVOICEavec les données corrigées
Les deux enregistrements suivent le flux standard INTENTION → TRANSACTION.
Les montants doivent être positifs
Section intitulée « Les montants doivent être positifs »Tous les montants sur une note de crédit doivent être positifs. Le type de document indique que les montants positifs des lignes représentent des crédits. Les valeurs négatives entraîneront des erreurs de validation. Émettez toujours une note de crédit en tant que CORRECTION. Une INVOICE avec des montants négatifs n’est pas une note de crédit.
La référence au document précédent est obligatoire
Section intitulée « La référence au document précédent est obligatoire »Chaque note de crédit référence la facture originale. Dans la requête CORRECTION::INVOICE, fournissez l’ID de l’enregistrement de transaction original dans le champ content.operation.record.id. fiskaly résout automatiquement les détails du document précédent.
{ "content": { "type": "TRANSACTION", "record": { "id": "<intention-record-id>" }, "operation": { "type": "CORRECTION", "record": { "id": "<original-transaction-record-id>" }, "data": { "type": "INVOICE", ... } } }}Le destinataire doit correspondre
Section intitulée « Le destinataire doit correspondre »La note de crédit doit utiliser le même destinataire que la facture d’origine : les mêmes données de destinataire, le même canal de distribution (invoicing.type), la même adresse e-mail ou le même identifiant Peppol, et le même invoicing.format.
Si un élément diffère, la requête est tout de même acceptée et le record passe à COMPLETED, mais rien n’est envoyé. Le record reçoit un log ERROR dans content.logs : invoice correction recipients do not match the original invoice. Vérifiez les logs de chaque note de crédit que vous créez.
Série de numérotation séparée
Section intitulée « Série de numérotation séparée »Les notes de crédit doivent utiliser une série de numérotation séquentielle séparée (ex. CN-2026-000001). Incluez le préfixe de la série dans document.number et laissez document.series vide.
Type de ligne
Section intitulée « Type de ligne »Le type de document n’est pas défini par vous : il découle de l’opération de l’Unified API que vous appelez. Une CORRECTION produit un avoir et une INVOICE produit une facture, quel que soit le type de ligne.
Définissez entries[].type = RETURN sur chaque ligne créditée, avec des montants positifs. Les lignes de la facture d’origine utilisent SALE.
Pour facturer de nouveaux articles, émettez une facture distincte.
Champs de ligne qui n’ont pas à correspondre
Section intitulée « Champs de ligne qui n’ont pas à correspondre »Deux champs de entries[] génèrent souvent un travail inutile sur un avoir :
entries[].details.numbern’est pas utilisé en facturation électronique. Il existe pour les produits de fiscalisation, où il identifie la ligne d’origine corrigée. Ne reportez pas les numéros de ligne d’origine sur un avoir : le lien avec la facture initiale est établi une seule fois, au niveau du document, viaoperation.record.id.entries[].data.textn’est pas validé et n’a pas à reprendre le libellé de la facture d’origine.
Une facture, plusieurs notes de crédit
Section intitulée « Une facture, plusieurs notes de crédit »Plusieurs notes de crédit peuvent référencer la même facture d’origine — par exemple lorsque les marchandises d’une même facture sont retournées en plusieurs fois, ou lorsque des lignes différentes sont créditées à des moments différents. Chacune est un record CORRECTION indépendant portant le même operation.record.id et ne contenant que les lignes qu’elle crédite. La facture d’origine reste valable pour les lignes non créditées. Veillez à ce que les notes de crédit d’une même facture ne totalisent pas plus que la facture. Une note de crédit annulée par une nouvelle facture n’entre plus dans ce total.
fiskaly ne vérifie pas ce total : une note de crédit supérieure au montant restant est acceptée et envoyée. Le suivi du total crédité relève de votre responsabilité.
Une note de crédit n’est jamais créditée
Section intitulée « Une note de crédit n’est jamais créditée »Une note de crédit référence toujours une facture, jamais une autre note de crédit. Vous ne pouvez pas émettre de CORRECTION sur une note de crédit : la requête échoue avec 405. La seule façon d’annuler une note de crédit est une nouvelle facture qui la référence.
Si la note de crédit elle-même doit être corrigée, émettez à la place un nouveau document. Lequel dépend de ce qui était erroné :
| Ce qui était erroné | Action | Documents émis |
|---|---|---|
| Crédit insuffisant | Créditer le montant manquant | Une autre note de crédit, référençant la facture d’origine |
| Crédit excessif ou émise par erreur | Facturer la différence | Nouvelle facture, référençant la note de crédit |
| Données erronées sur la note de crédit | Facturer le montant de la note de crédit, puis créditer à nouveau correctement | Nouvelle facture référençant la note de crédit + nouvelle note de crédit référençant la facture d’origine |
Crédit insuffisant
Section intitulée « Crédit insuffisant »Facture originale INV-001 €6300.00 ↓Note de crédit CN-001 €300.00 (référence INV-001, aurait dû être de €600.00) ↓Note de crédit CN-002 €300.00 (référence INV-001, le montant manquant) ↓Résultat net : €5700.00Crédit excessif ou émise par erreur
Section intitulée « Crédit excessif ou émise par erreur »Facture originale INV-001 €6300.00 ↓Note de crédit CN-001 €6300.00 (référence INV-001, aurait dû être de €600.00) ↓Nouvelle facture INV-002 €5700.00 (référence CN-001, la différence) ↓Résultat net : €5700.00Pour une note de crédit émise par erreur, la nouvelle facture porte sur le montant total de la note de crédit.
Données erronées sur la note de crédit
Section intitulée « Données erronées sur la note de crédit »Facture originale INV-001 €6300.00 ↓Note de crédit CN-001 €600.00 (référence INV-001, données erronées) ↓Nouvelle facture INV-002 €600.00 (référence CN-001, l'annule) ↓Note de crédit CN-002 €600.00 (référence INV-001, données correctes) ↓Résultat net : €5700.00La nouvelle facture reprend dans document.references.preceding_document le numéro et la date d’émission de la note de crédit qu’elle annule.
Créditer une facture non transmise par fiskaly
Section intitulée « Créditer une facture non transmise par fiskaly »Le type de document découle de l’opération et n’est pas défini par vous : une CORRECTION produit un avoir, une INVOICE produit une facture. Référencer une facture émise en externe comme document précédent sur une opération INVOICE sera transmis avec succès, mais le document porte le type facture — ce qui augmente le montant dû au lieu de l’annuler.
Si vous migrez vers fiskaly, conservez votre précédent système de facturation électronique jusqu’à ce que chaque facture qu’il a émise soit réglée ou créditée. Lorsqu’une correction ponctuelle est inévitable, certaines administrations fiscales permettent au commerçant d’émettre un avoir manuellement, en dehors de son prestataire — la disponibilité et la procédure varient selon le pays, consultez donc la page pays correspondante.
Règles propres à chaque pays
Section intitulée « Règles propres à chaque pays »- Allemagne : les données à renvoyer sur chaque note de crédit, et comment indiquer les remboursements dans
payments. Voir Allemagne : notes de crédit.